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FICHE CONDITIONS D’INSTALLATION D’UN RUCHER: LEGISLATION

FICHE CONDITIONS D’INSTALLATION D’UN RUCHER: LEGISLATION

Installer un rucher répond à des exigences et objectifs variables. Le premier pour l’apiculteur est de produire du miel ce qui peut se décliner en produire un certain type de miel. Cet objectif ne peut être satisfait que si la localisation permet un bon développement de la colonie sans introduire de déséquilibre qui ne puisse être compensé.

Ceci dit l’installation doit répondre à un cadre législatif fixé par un arrêté préfectoral pour éviter des risques ou des nuisances.

Législation :

Les ruches sont installées sur un terrain appartenant à l’apiculteur ou dont il dispose par prêt ou location. On peut aussi en voir sur des toits, terrasses dans les mêmes conditions.

Vous devez poser à proximité de l’accès ou au moins sur la première ruche l’identification de votre cheptel (NAPI) qui permet de prévenir les passants de la proximité de ruches et  de détourner leur route au besoin.

Les distances aux propriété voisines sont de :

Propriété voisine = landes bois friches Voie publique

Autres type de propriété voisine

Terrains de sport

Lieux accueillant du public

Jusqu’à 5 ruches ou ruchettes Distance à la limite = 5 m Distance à la limite = 10 m Distance à la limite = 100 m
Au dessus de 5 R ou ruchettes Distance à la limite = 10 m Distance à la limite = 20 m Distance à la limite = 200 m

Ces limitations peuventt être abolies par le fait que les ruches seront adossées à une clôture continue ou une haie dense hautes de 2m au-dessus du niveau de la planche d’envol et se prolongeant sur 2m de chaque côté de la (des) ruche(s).

Arrêté Préfectoral du 27 septembre 2017 actuellement en vigueur. Renseignez vous localement si besoin.

Pour accéder à l’Arrêté Préfectoral, cliquer ici.

Dans le cas de présence de ruches dans une zone habitée nous vous conseillons de prévenir vos voisins et votre assureur en responsabilité civile qui pourra couvrir le cas échéant les perturbations liées à un accident ou à la piqûre d’une personne allergique.

Rappel : une déclaration de rucher est faite chaque automne par internet sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr, elle permet de prévenir les apiculteurs en cas de danger sanitaire ou de risque d’épandage d’insecticides dans le cadre de la lutte contre les moustiques transmettant certains virus tropicaux de type Chikungunya chez l’Homme.

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